TD de DIDH: mars 2008

mardi 25 mars 2008

Euthanasie revue de presse

Une femme réclame le droit de mourir
Article paru dans l'édition du 13.03.08

Assistée de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, Chantal Sébire a sollicité auprès de la justice, mercredi 12 mars, l'autorisation pour son médecin de se procurer un produit létal. Agée de 52 ans, « mangée par la douleur », cette mère de famille souffre d'une maladie rare et incurable. « La loi en France ne permet pas, dans mon cas, de pouvoir décider du moment et des circonstances de mon départ », explique-t-elle au Monde. « C'est moi la seule souffrante, c'est à moi de décider. » Comme Mme Sébire, des malades demandent la révision de la loi Leonetti de 2005 sur la fin de vie, qui permet d'arrêter un traitement au risque de provoquer la mort mais n'autorise pas l'euthanasie active. Les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ont légalisé l'aide active à mourir.

Chantal Sébire, « littéralement mangée par la douleur », réclame le droit d'anticiper sa mort
Article paru dans l'édition du 13.03.08

Atteinte d'une tumeur incurable au visage, cette femme de 52 ans a sollicité auprès de la justice, mercredi 12 mars, l'autorisation exceptionnelle de se procurer une potion létale

Chantal Sébire, 52 ans, souffre d'un esthésioneuroblastome, une tumeur évolutive des sinus et de la cloison nasale, qui lui déforme cruellement le visage. Cette maladie rarissime et incurable, au très mauvais pronostic vital, lui a fait perdre la vue il y a quelques mois, après le goût et l'odorat. La tumeur prenant des « proportions insupportables », sans rémission possible, Mme Sébire a écrit, le 6 mars, au président de la République, Nicolas Sarkozy, pour lui réclamer le droit de mourir.
Assistée de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), Mme Sébire devait par ailleurs déposer, mercredi 12 mars, une requête exceptionnelle devant le président du tribunal de grande instance de Dijon. Invoquant la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit à la liberté et au respect de la vie privée, elle souhaite obtenir de la justice l'autorisation, pour un de ses médecins, de se procurer en pharmacie une potion létale, soit « le traitement nécessaire pour lui permettre de terminer sa vie dans le respect de sa dignité ».
Depuis quand êtes-vous certaine de vouloir mettre fin à vos jours ?
Je le demande vraiment depuis la Toussaint 2007, au moment où j'ai perdu la vue. Mais j'y pense depuis bien plus longtemps, quand j'ai réalisé que je ne pouvais plus rien, et que, quoi que je fasse, je ne pourrais jamais arrêter la tumeur. Il n'y a ni solution chirurgicale ni solution médicamenteuse pour stopper ma maladie, qui évolue toute seule, comme un liseron autour du nerf olfactif. Aujourd'hui, je n'en peux tout simplement plus, ma situation se dégrade de jour en jour, la souffrance est atroce. Je me sens littéralement mangée par la douleur.
Pourquoi avoir décidé d'interpeller les pouvoirs publics pour demander la légalisation de l'euthanasie ?
Ce qui motive ma démarche, c'est l'incurabilité de ma maladie. J'ai rendu publique ma maladie pour faire valoir qu'il y a des gens qui sont dans des souffrances qu'on ne peut pas résoudre. C'est le dernier combat que je peux mener, s'il ne me sert pas directement, qu'il serve au moins à d'autres après moi.
La loi, aujourd'hui en France, ne permet pas, dans mon cas, de pouvoir décider du moment et des circonstances de mon départ. Elle a certes ouvert une voie, en permettant le « laisser mourir », mais n'a pas été au bout de son raisonnement.
Ce que je revendique, c'est que le patient, qui est comme moi en situation d'incurabilité et est encore conscient, puisse décider de sa mort, en accord avec son médecin traitant et après décision d'un comité médical.
Vous vivez chez vous, avec l'assistance d'infirmiers dans le cadre d'une hospitalisation à domicile, et un suivi par votre médecin traitant. Pourquoi ne pas accepter d'être hospitalisée, ce qui pourrait soulager votre douleur ?
Car dans ce cas, je perdrais toute conscience. Ce que la médecine peut me proposer actuellement c'est d'être plongée dans un état comateux ou semi-comateux pour essayer enfin d'abréger ma douleur, avec des antalgiques à haute dose, en tenant compte du fait que je ne supporte pas la morphine.
Je serais donc allongée et alitée, et j'attendrais ainsi la mort. Je refuse cette situation, car elle n'est ni adaptée à mon tempérament ni à ce que je subis.
Je ne veux pas que la société m'oblige à passer par cette étape, c'est une question de dignité. Je ne veux pas me présenter ainsi à mes trois enfants, dont ma petite dernière qui n'a que 12 ans et demi.
C'est moi la seule souffrante, c'est à moi de décider. J'attends déjà la mort au jour le jour, elle peut venir à tout moment, c'est comme une épée de Damoclès. Je réclame simplement le droit de pouvoir l'anticiper.
Que répondez-vous aux opposants à l'euthanasie, qui craignent les dérives potentielles d'une légalisation ?
Que c'est au législateur de s'assurer, dans la formulation de la loi, qu'aucune dérive ne soit possible. En Belgique et aux Pays-Bas, et depuis peu au Luxembourg, cette possibilité laissée aux malades en situation d'incurabilité n'a concerné que très peu de personnes, sans entraîner une augmentation suspecte du nombre de morts.
Il ne s'agit donc bien évidemment pas de faire des euthanasies à tour de bras, ni d'étendre cette possibilité à tous les cas de fin de vie, la plupart des personnes ne demandant nullement la mort. Il ne s'agit nullement de tuer, mais de poser un geste d'amour envers l'humain en souffrance en face de soi, d'accompagner vers ce dernier cap. Nous ne sommes pas des éternels vivants, ni vous ni moi. Je demande simplement que ce calvaire s'arrête.
Propos recueillis par Cécile Prieur

Les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ont franchi le pas
Article paru dans l'édition du 13.03.08

EN FRANCE, le débat sur l'euthanasie est régulièrement relancé par l'exemple douloureux de patients en situation d'incurabilité, qui réclament le droit de maîtriser leur mort.
Ces personnes demandent la révision de la loi Léonetti sur la fin de vie, qui a abouti à un droit au « laisser mourir ». Selon ce texte, adopté le 22 avril 2005, l'acharnement thérapeutique doit être proscrit. Les médecins sont ainsi autorisés, à la demande du malade, à arrêter les traitements curatifs au risque de provoquer la mort. L'euthanasie active, par injection d'un produit létal, reste en revanche interdite, ainsi que le suicide assisté.
S'il reste bien ancré en France, le tabou de l'euthanasie a déjà sauté dans certains pays européens. Les Pays-Bas, en 2001, et la Belgique, en 2002, ont ainsi légalisé l'aide active à mourir, tout en l'encadrant strictement. Dans les deux pays, les médecins volontaires, sollicités pour une demande d'euthanasie, doivent respecter une liste de critères. Ils doivent notamment s'assurer que le patient a formulé sa demande de façon volontaire, réfléchie et répétée, que ses souffrances sont sans perspectives d'amélioration et insupportables, et qu'au moins un autre médecin indépendant a été consulté. Le respect de ces critères est contrôlé a posteriori par des commissions indépendantes.
En 2005, 1 933 cas d'euthanasie ont ainsi été enregistrés aux Pays-Bas, dont la plupart concernaient des personnes souffrant d'un cancer en phase terminale.
Très récemment, le Luxembourg a aussi franchi le pas, en adoptant, le 20 février, une loi autorisant l'euthanasie, après un débat passionnel qui a divisé le pays. A l'origine de la nouvelle législation, les écologistes et les socialistes ont fait valoir qu'ils souhaitaient mettre fin à l'hypocrisie actuelle : comme d'autres Européens, de nombreux Luxembourgeois se rendent en effet en Suisse pour mourir.
Si elle n'a pas légalisé formellement l'euthanasie, la Suisse dispose d'une des lois les plus libérales en la matière : le suicide assisté n'y est pas punissable tant qu'il n'est pas animé de « motifs égoïstes ». Des associations helvétiques organisent ainsi le droit à mourir de leurs adhérents, l'une d'elles l'ouvrant aux étrangers.
Cécile Prieur

François Fillon et Rachida Dati excluent toute loi sur l'euthanasie active
LEMONDE.FR : Article publié le 13.03.08

"Je considère que la médecine n'est pas là pour administrer des substances létales", a déclaré, jeudi matin, la ministre de la justice.

Le premier ministre et la ministre de la justice se sont déclarés, jeudi 13 mars, opposés à toute législation autorisant l'euthanasie dite active, après la procédure judiciaire engagée par Chantal Sébire, une femme atteinte d'une tumeur incurable, qui demande une aide à mourir.
"Je ne pense pas qu'il faille faire penser aux Français qu'on pourrait par la loi régler dans le détail cette question, qui est la question de la vie, la question de la mort", a dit M. Fillon sur RTL. "Ce débat doit continuer mais je ne peux pas, moi, aujourd'hui, en tant que premier ministre, apporter une réponse péremptoire à une question qui touche au plus profond de nos consciences."
Rachida Dati s'est, elle aussi, dite hostile à une réforme. "A titre personnel, je considère que la médecine n'est pas là pour administrer des substances létales", a-t-elle indiqué sur France Inter.
"CE N'EST PAS NOTRE DROIT"
L'affaire relance un débat ancien qui fut vif en 2003 avec la mort médicalement provoquée de Vincent Humbert, un jeune homme totalement paralysé, muet et aveugle. Pendant la campagne présidentielle, Ségolène Royal s'était prononcée pour une législation qui légaliserait l'aide active à mourir dans les cas extrêmes.
L'avocat de Chantal Sébire, 52 ans, qui souffre depuis près de huit ans d'une tumeur évolutive des sinus et de la cavité nasale qui la défigure et lui provoque d'intenses souffrances, a demandé au président du tribunal de Dijon d'autoriser le médecin de famille à lui administrer une substance mortelle. Selon Rachida Dati, le juge, qui doit statuer mardi prochain, ne pourra que rejeter sa demande. "Ce n'est pas notre droit. Nous avons fondé notre droit, et aussi bien la Convention européenne des droits de l'homme, sur le droit à la vie", a-t-elle dit.
François Fillon et Rachida Dati jugent suffisante la loi Leonetti, adoptée en avril 2005, qui permet l'arrêt des traitements et l'administration massive de médicaments anti-douleur, même s'ils présentent un risque mortel, mais pas la mise à mort de patients agonisants.

Faut-il boycotter les Jeux olympiques de Pékin ?

Faut-il boycotter les Jeux olympiques de Pékin ?

"En attribuant les Jeux à des pays comme la Chine l'été prochain, la Corée du Sud en 1988, ou encore l'Allemagne nazie en 1936, le Comité international olympique fait et a fait de la politique, qu'il le veuille ou non." Telle est l'analyse du Temps alors que la cérémonie d'allumage de la flamme olympique a été perturbée hier par des manifestants. "Il serait temps que le cénacle siégeant à Lausanne assume ses choix, ajoute le quotidien. Pourquoi ne pas inviter le gouvernement chinois à la modération ?" Si la presse mondiale est d'accord pour dire que le CIO doit prendre position, la plupart des éditorialistes excluent la possibilité de boycotter les JO. "On ne boycotte pas la deuxième puissance économique du monde, affirme L'Orient-Le Jour. On ne boycotte pas le troisième exportateur mondial. Un tel géant, on le menace verbalement, on fait pression sur lui. Mais on ne le boycotte pas." Haaretz (Israël) va dans le même sens : "Si nous écartions des JO les pays décrits par Amnesty comme des violeurs des droits de l'homme, il ne resterait que 4 participants : les Pays-Bas, la Norvège, l'Irlande et le Costa Rica".

Appels au boycottage des JO et à des gestes symboliques
LE MONDE 24.03.08 14h39

Les Français sont favorables un boycottage politique de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de Pékin (8-24 août), mais opposés au boycottage sportif des Jeux, selon deux sondages publiés lundi 24 mars. Selon le sondage CSA pour Reporters sans frontières (RSF) que publie Libération, 53 % des Français sont plutôt favorables au boycottage de la cérémonie d'ouverture par Nicolas Sarkozy (42 % plutôt défavorables) "pour protester contre la situation des droits de l'homme en Chine".

La tendance s'inverse quant au boycottage des JO par les sportifs français. (55 % plutôt pas favorables). Même tonalité pour le sondage réalisé par l'Ifop pour L'Equipe. A la question "Selon vous, la France devrait-elle boycotter les JO de Pékin ?", 60 % répondent "non", mais ils sont 54 % à estimer "que les dirigeants français devraient boycotter la cérémonie d'ouverture".
Le débat agite les milieux sportifs français. Le champion d'Europe et vice-champion du monde du 50 km marche, Yohann Diniz, a déclaré au Journal du dimanche qu'il envisageait de "boycotter la cérémonie d'ouverture ou de clôture" des JO de Pékin pour "faire passer un message à la Chine et à l'opinion publique". M. Diniz est politiquement engagé à gauche.
BERNARD KOUCHNER INTERPELLÉ
Un autre sportif, Romain Mesnil, vice-champion d'Europe et du monde à la perche, s'est dit favorable, vendredi, au port d'un ruban vert durant les JO afin de montrer l'attachement des athlètes au "respect des droits de l'homme". Devant la multiplication d'appels à exprimer une réprobation à l'égard de Pékin, le président du Comité international olympique (CIO), Jacques Rogge, a rappelé sa conviction que les JO constituaient une "chance d'ouverture" pour la Chine. "Nous pensons qu'en ouvrant la Chine au regard du monde, a-t-il déclaré dimanche, le pays changera."
En France, le débat prend de l'ampleur. Le ministre des affaires étrangères, Bernard Kouchner, ancien défenseur de la cause tibétaine, est de plus en plus interpellé. Jack Lang (PS) l'a exhorté dimanche, au cours du Grand rendez-vous Europe 1-Le Parisien Aujourd'hui en France-TV5, à "sortir de sa réserve" sur le Tibet. "Je me tourne vers un ami, a déclaré M. Lang. Nous avons reçu à plusieurs reprises le dalaï-lama. Que sont devenues les paroles enflammées et justes que tu prononçais ?"

Des intellectuels chinois pour un dialogue avec le dalaï-lama Alors que les réactions aux événements du Tibet au sein de l'opinion chinoise étaient jusque-là dominées par le nationalisme, un groupe d'intellectuels a diffusé, samedi 22 mars, une pétition appelant les dirigeants de Pékin à "dialoguer directement avec le dalaï-lama". Le texte dénonce le "blocage médiatique" sur le Tibet et une "propagande unilatérale déployée dans les médias officiels (...) attisant le ressentiment ethnique". "Le gouvernement chinois, qui cherche à tout prix à s'intégrer dans la communauté internationale, doit montrer un visage conforme à un style de gouvernement civilisé", écrivent les auteurs.La pétition comporte une trentaine de signatures dont celles des écrivains Wang Lixiong, Liu Xiaobo, Yu Jie et Liao Yiwu ou d'avocats tels que Teng Biao et Pu Zhiqiang.

Le périple de la flamme olympique vers la Chine débute sur fond de polémique
LEMONDE.FR avec AFP et Reuters 24.03.08 13h14 • Mis à jour le 24.03.08 17h29

La traditionnelle cérémonie d'allumage de la flamme olympique, un rituel d'ordinaire convenu et discret, a été l'objet de toutes les attentions, lundi 24 mars, alors que la Chine, pays hôte des Jeux olympiques au mois d'août, est critiquée à travers le monde pour sa répression des manifestations au Tibet.

Quelques milliers de personnes étaient rassemblées à Olympie pour cette cérémonie sur le site du sanctuaire antique autrefois dédié à Zeus, un public uniquement composé d'officiels, de journalistes et de personnes accréditées, l'accès au site ayant été strictement encadré.
INCIDENT À LA TRIBUNELa police grecque était omniprésente des kilomètres à la ronde, dans la crainte d'une action des organisations de défense des droits de l'homme. Cette présence massive n'a pas empêché trois militants de l'association Reporters sans frontières (RSF) de s'approcher de la tribune et de déployer une banderole sur laquelle était inscrit "Boycottez le pays qui piétine les droits de l'homme". Un autre a crié de derrière la tribune officielle "liberté, liberté". Ils ont été aussitôt interpellés par des membres de la sécurité. Le gouvernement grec a condamné l'action de l'association française. Le dirigeant de RSF, Robert Ménard, l'un des perturbateurs de la cérémonie, a par la suite prévenu que son association mènerait des actions "jusqu'au 8 août", date de l'ouverture des JO.

Nicolas Sarkozy appelle la Chine à la "retenue"Le président Nicolas Sarkozy a adressé à son homologue chinois Hu Jintao un message appelant à "la retenue et à la fin des violences par le dialogue au Tibet", a annoncé lundi l'Elysée. "Le président de la République émet le vœu que le dialogue engagé depuis plusieurs années entre les autorités chinoises et les représentants du Dalai-Lama reprenne rapidement et s'approfondisse, afin que tous les Tibétains se sentent en mesure de vivre pleinement leur identité culturelle et spirituelle au sein de la République Populaire de Chine", affirme la présidence française dans son communiqué."Le président de la République a exprimé la disponibilité de la France à faciliter cette reprise du dialogue, dans le cadre du partenariat stratégique franco-chinois", conclut l'Elysée.

La Chine "changera" grâce aux JO, estime le président du Comité olympique
LEMONDE.FR avec AFP et Reuters 23.03.08 18h04 • Mis à jour le 23.03.08 18h32

Le président du Comité international olympique (CIO), Jacques Rogge, a balayé, dimanche 23 mars, les appels au boycottage des Jeux olympiques de Pékin émis ces derniers jours par les organisations de défense des droits de l'homme, en assurant que la Chine "changerait" grâce l'organisation de l'événement.

"Les Jeux olympiques sont une force au service du bien. Ils sont un catalyseur de changement, non un remède à tous les maux", affirme un communiqué du CIO distribué à la presse à Olympie, en Grèce, où la flamme olympique doit être allumée lundi. "Le CIO est respectueux des droits de l'homme. Nous respectons les ONG et les groupes militants, ainsi que les causes qu'ils soutiennent – nous dialoguons du reste régulièrement avec eux – mais nous ne sommes ni une organisation politique, ni un organisme militant", explique encore Jacques Rogge.

"BOYCOTTER LA CÉRÉMONIE D'OUVERTURE"

Après le perchiste Romain Mesnil, qui avait fait part de son intention de porter un ruban vert durant les épreuves, pour montrer son attachement "au respect des droits de l'homme", un autre athlète a indiqué dimanche vouloir montrer son opposition à la répression chinoise au Tibet. Dans un entretien au Journal du Dimanche, le champion d'Europe et vice-champion du monde du 50 km marche Yohann Diniz envisage de "boycotter la cérémonie d'ouverture ou de clôture" des JO, pour "faire passer un message à la Chine et à l'opinion publique" concernant le respect des droits de l'homme.
"Je ne pense pas que l'on doive appeler au boycott des Jeux, déclare-t-il. Rester chez soi serait une grosse erreur. Il faut qu'on essaie de mener des actions fortes, là-bas, avec les athlètes qui se sentent engagés." Ces initiatives pourraient toutefois se heurter à l'intransigeance du CIO, qui les juge en infraction avec la charte olympique. "Il faut savoir comment on peut contourner le problème", a expliqué Mesnil samedi.

ACTION PRÉVUE POUR L'ALLUMAGE DE LA FLAMME

La cérémonie d'allumage de la flamme olympique, lundi en Grèce, pourrait elle aussi donner lieu à des protestations. Diverses organisations de défense des droits de l'homme favorables à la cause tibétaine se sont réunies pour planifier une action concertée de grande ampleur.
Les autorités grecques, qui ont annoncé qu'elles prendraient "toutes les mesures nécessaires" pour éviter des manifestations ou incidents, ont interdit "panneaux et banderoles" et tout ce qui pourrait servir de projectiles : bouteilles, cannettes ou parapluies, alors que la pluie était annoncée lundi sur Olympie.

Article du Monde : "Malaise au Conseil de l'Europe"

Malaise au Conseil de l'Europe
LE MONDE 25.02.08 16h30

Dites "Conseil de l'Europe" à des diplomates ou à des politiques français : il arrive souvent que le mot fasse rire. C'est embêtant. La plus vieille institution européenne, ce temple des droits de l'homme créé en 1949, au lendemain de la guerre, dans le but de construire des démocraties capables de rendre à jamais impossible le retour sur le sol européen de la Shoah, des guerres, et des atteintes aux droits fondamentaux, est en plein malaise.

La concurrence grandissante avec cette autre institution intergouvernementale qu'est l'Union européenne met en péril sa raison d'être. Mais surtout, c'est son identité même qui vacille : l'organisation, qui accueille en son sein 47 pays européens "de l'Atlantique à l'Oural", doit à la fois rester intolérante à tout manquement aux droits de l'homme... et tolérer des Etats membres qui ne les respectent pas, au nom de la patience nécessaire et de la Realpolitik. Le Conseil de l'Europe, ou de la difficulté de maintenir ses valeurs.

Dans le grand bâtiment de bois et de verre qui abrite l'institution, à Strasbourg, les couloirs bruissent de milliers d'histoires. Généralement adoucies sous des sourires très diplomatiques, elles font jaser les membres du palais. A savoir : un pouvoir exécutif (le Comité des ministres, représentés par les ambassadeurs des 47 Etats), un pouvoir législatif (l'Assemblée parlementaire, 636 membres issus des quarante-sept Parlements nationaux), d'un secrétariat général (quelque 1 800 fonctionnaires dont le secrétaire général, élu par l'Assemblée parlementaire).

Ils se souviennent du discours du président du Parlement indonésien, invité à Strasbourg en octobre 2007. Il s'était interrogé devant l'Assemblée parlementaire sur la réalité de la Shoah, faute d'"études historiques impartiales". Cette fois-là, le président de l'Assemblée, le Néerlandais René Van der Linden, l'avait fermement fait taire. Mais, deux jours plus tôt, le patriarche Alexis II de Moscou, convié à s'exprimer devant la même Assemblée, n'avait, lui, pas été interrompu. Il s'était prononcé sur l'homosexualité, la qualifiant de "maladie". Dans la salle du temple des droits de l'homme, plusieurs députés ont applaudi. Et surtout, s'étonne un diplomate, personne n'a hué. Et lui, alors ? "Un diplomate ne hue pas", sourit le diplomate.

Une anecdote plus récente, apparemment anodine, vient de provoquer un vif émoi au sein du Conseil : l'élection, le 21 janvier, du nouveau président de l'Assemblée parlementaire. Un exercice d'ordinaire dépourvu de suspense. Les présidents des groupes politiques se partagent la fonction par rotation. Mais, cette fois, le tour revenait au groupe des "démocrates européens", présidé par un Russe proche de Vladimir Poutine, Mikhaïl Marguelov. Quelques semaines après les élections législatives de Russie critiquées pour leurs irrégularités dans l'enceinte du vertueux Conseil, l'élection de Marguelov aurait fait désordre. Les parlementaires ont alors trouvé une astuce : ils ont révisé le sens de la rotation des groupes. Le Russe n'a pas été élu. Marguelov n'est pas dupe de la ruse. "Y a-t-il des pays membres du Conseil qui seraient moins dignes que d'autres d'être représentés à la tête de l'Assemblée parlementaire ?", s'est-il indigné, le visage crispé. Au coeur du malaise : la présence de la Russie au Conseil de l'Europe, depuis 1996. Les méthodes de Vladimir Poutine en Tchétchénie (torture généralisée, disparitions d'opposants, terreur policière), la manière dont il bafoue la démocratie en Russie (presse sous contrôle, justice à la botte, tabassage des opposants en pleine campagne électorale, emprisonnements arbitraires, laisser-faire face aux mouvements racistes, disparitions non élucidées) sont souvent dénoncées par le Conseil de l'Europe lui-même... sans que la Russie cesse pour autant d'en rester un membre éminent. Or le Conseil fixe trois conditions statutaires à ses membres : être un Etat démocratique, respecter la prééminence du droit, protéger les droits de l'homme.

Au départ, c'était un noble pari. Après la chute du mur de Berlin, plutôt que d'abandonner à leur sort les pays de l'Est maltraités par l'histoire, le Conseil de l'Europe a choisi de les intégrer, même encore "malades". Le pari a fait ses preuves. Le Conseil envoie des experts sur le terrain, rend publics d'excellents rapports sans indulgence pour les Etats, et dont la médiatisation finit toujours par embarrasser les gouvernants. Il a parfois contribué à faire reculer tortures, disparitions et enlèvements. Plusieurs pays, dont la Russie, sont soumis à une "procédure de suivi" qui les oblige à respecter chaque fois un peu plus les exigences statutaires. Si ces pays progressent vers plus de démocratie, ils le doivent largement au Conseil de l'Europe, notamment à son organe le plus prestigieux : la Cour européenne des droits de l'homme.

Noble pari, mais la Russie tire sur la corde. Forte de son statut de grande puissance, elle obtient du Conseil de l'Europe tout à la fois : le brevet d'honorabilité et le droit de ne pas se plier à ses règles élémentaires. Elle est le seul des 47 Etats à n'avoir pas ratifié deux protocoles essentiels de la Convention européenne des droits de l'homme. Ni le protocole 6, qui oblige chaque Etat membre à abolir la peine de mort (la Russie n'a fait que voter un moratoire, en 1996). Ni le protocole 14, qui permettrait une simplification des procédures de la Cour européenne des droits de l'homme. Son objet est de désengorger la Cour qui reçoit, rançon de son succès, près de 40 000 requêtes par an. Or il doit être ratifié par la totalité des Etats pour entrer en vigueur. A elle seule, la Russie bloque tout processus de réforme.

La Douma, le Parlement russe, a ses raisons de s'obstiner à ne pas voter la ratification : les arrêts de la Cour condamnent régulièrement la Russie (affaires tchétchènes, mauvais traitements dans les prisons, etc.). Des 47 Etats membres, c'est elle qui fait l'objet du plus grand nombre de requêtes (23,5 %), devant la Turquie, la Roumanie, l'Ukraine et la Pologne. En 2007, seule la Turquie a subi un plus grand nombre d'arrêts condamnant l'Etat.

Le plus souvent, la justice russe se plie aux arrêts de la Cour. Elle alloue régulièrement les indemnités exigées en faveur des familles de Tchétchènes assassinés ou disparus. Mais le Conseil reste impuissant quand la Russie décide de ne pas exécuter les décisions qui la condamnent. Comme lors d'une affaire complexe dite "affaire Ilascu", survenue en Transnistrie, région russophone de la Moldavie. En 2004, un arrêt de la Cour demandait à la Russie la libération de trois Moldaves détenus arbitrairement. Moscou n'a pas obtempéré.

Dans cette affaire comme dans d'autres, l'Assemblée parlementaire a voté des recommandations, le conseil des ministres a sommé la Russie de les appliquer... Et puis, rien. On ne sanctionne pas la Russie. Le bureau du Conseil de l'Europe en Tchétchénie, fermé pour raisons de sécurité, n'a jamais rouvert. "Les Russes n'en avaient pas envie", soupire une fonctionnaire.

Vis-à-vis du Liechtenstein, de Monaco, de la Biélorussie, ou même des Etats-Unis - qui n'en font pas partie -, le Conseil de l'Europe se montre d'une exigence et d'une fermeté intraitables. Il a osé recommander à tous ses membres l'interdiction de la fessée comme mode d'éducation, s'est élevé contre la chasse aux phoques. Vis-à-vis de la Russie, il est nettement plus conciliant.

"Il faut construire avec la Russie un climat de confiance. Vladimir Poutine a favorisé une évolution positive du pays. Il y a des critiques à faire, mais la Russie a effectué de réels progrès démocratiques", assure le président sortant de l'Assemblée parlementaire, René Van der Linden - quand maints observateurs, même au sein du Conseil, constatent plutôt la régression du pays en matière de démocratie. "En Grande-Bretagne aussi, les élections comportent des irrégularités", ose Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe.

La Russie fait partie des cinq plus gros contributeurs avec 12,01 % du maigre budget de l'institution (201 millions d'euros pour l'année 2008). Ses ressources en gaz et en pétrole imposent le respect. Surtout, le Conseil de l'Europe a besoin de cette grande puissance du sol européen pour justifier sa raison d'être. Le dernier rapport du Conseil sur la Russie (2005) est extrêmement critique sur la nature du régime. Mais pas une seule résolution de l'Assemblée parlementaire n'appelle à une éviction ni même à des sanctions.

A quoi sert le Conseil de l'Europe, si l'un de ses membres les plus importants peut en toute impunité ne pas appliquer les protocoles ni exécuter les arrêts de la Cour ? Jusqu'à quel point tolérer la présence d'Etats membres qui, en ne respectant pas les règles du jeu, risquent de lui faire perdre son sens ? Une fonctionnaire s'interroge : "Le Conseil a son utilité auprès de pays qui demandent du temps pour accéder à nos normes démocratiques. Mais quelles sont les limites de ce qui est utile pour le pays et tolérable pour le Conseil ? Faut-il attendre que la Russie liquide tous les Tchétchènes ? Qu'elle en revienne à un système de parti unique ?"

Francis Rosenstiel, ambassadeur de bonne volonté au Conseil de l'Europe, n'est pas seul à s'attrister des dérives de cette belle institution : "Il faut être cohérent. On ne peut pas jouer à être l'église des droits de l'homme et afficher ‘‘free for all" sur le fronton. Ce n'est plus Saint-Pierre de Rome, c'est une auberge espagnole... au mieux !"

Marion Van Renterghem
Article paru dans l'édition du 26.02.08

Corrigé séance sur le Conseil de sécurité

I. LE SYSTEME DE LA CHARTE

En théorie, l’action du CS devrait se dérouler dans l’ordre des articles de la charte au chap. 7, en cas de menace contre la paix, rupture de la paix et d’acte d’agression :
1. constat (a. 39)
2. mesures provisoires (a. 40) DANS LES FAITS ELLES PRECEDENT SOUVENT LE CONSTAT…
3. mesures n’impliquant pas l’emploi de la force (a. 41)
4. action impliquant l’emploi de la force (a. 42).

Le constat
Avant toute chose, le Conseil doit constater (aux termes de l’article 39) qu’il y a rupture de la paix, menace contre la paix ou acte d’agression. Pour ce faire et afin de décider en toute connaissance de cause, il peut demander à ce que soit procédé à une enquête préalable (prévue à l’article 34, qui se distingue des enquêtes réalisées pour voir si les décisions qui ont été prises sont respectées, qui s’apparente plus à une force de maintien de la paix). En pratique peu fréquent :
Ensuite le CS va devoir qualifier les faits : ce n’est pas facile sur le fond (les relations internationales sont complexe et sur la forme non plus (à cause du droit de veto). Depuis la fin de la guerre froide le CS a réussi à surmonter cette difficulté et constate n pratique assez souvent « la menace contre la paix », il est en revanche plus frileux à reconnaitre une situation « d’agression », même quand elle est flagrante.
Par exemple en Irak, dans la résolution 660 de 1990, il a utilisé le terme de « d’invasion » par l’Irak du Koweït et non pas d’agression, idem par la suite où il parle « d’occupation » du Koweït (rés. 661 et 674, de 1990). Il en va de même dans les conflits de l’ex-Yougoslavie et en Bosnie Herzégovine, où il a encore utilisé le terme de « menace contre la paix », alors que la rupture contre la paix était au moins évidente (rés. 713 (1991) et 757 (1992))… Il a parfois utilisé des périphrases : « action militaire lancée par Israël » (rés. 248 de 1968), « attaques militaires » dirigées par Israël contre le Liban (rés. 332, en 1973) « actes d’agression », « attaques armées » « acte agressif » en parlant des interventions armées de l’Afrique du Sud en Angola, Zambie et Lésotho (rés. 387et 393 (1976), et 527 (1982)).
Cette prudence peut être vue comme la volonté du CS de ne pas désigner un agresseur, afin de permettre encore un règlement pacifique, politique des conflits.

Le CS utilise donc cette notion de « menace contre la paix » à maintes reprises (notamment ce fut le cas pour des attaques terroristes (en 1992 (attentats de Lockerbie et du vol UTA 772 attribué à la Libye : rés. 731 et 748), et 2001 (WTC ; rés. 1373 et 1377, qui évoque « l’une des menaces les plus graves à la paix »). Cela soulève le problème pour la CIJ du contrôle de décisions du CS. En pratique aucune constatation n’est possible si l’agresseur est un membre permanent ou un ami de celui-ci… Il y a donc dès le départ une faille dans la Charte : l’emploi de la force peut ainsi se voir innocentée en absence de constat de la part du CS.

Les mesures provisoires de l’article 40 (non coercitives):
Afin d’éviter que le conflit s’aggrave, le Conseil peut INVITER les parties à se conformer à des mesures provisoires : ex : un armistice, un cessez-le-feu, le tracé de lignes de démarcation etc. Ici le CS agit par voie de RECOMMANDATION. Ces mesures ont donc une portée réduite puisque elles ne permettent pas de corriger l’absence de constatation de l’emploi illicite de la force. Précisé in fine de l’article 40.

Le pouvoir de sanction non militaire de l’article 41 :
C’est seulement dans le cas où le Conseil sera parvenu à procéder à la constatation de l’article 39 qu’il pourra agir de manière plus énergique en adoptant des décisions. A la lecture du seul article 41, il semble que le CS ne puisse qu’inviter les destinataires à se conformer à cette décision. Cependant, en combinant les articles 25 et 41, le CS leur a donné un effet obligatoire. La CIJ dans son avis de 1971, relatif à l’affaire la Namibie, a donné en partie raison au CS en accordant une large portée à l’article 25, tout en précisant qu’il était nécessaire de procéder à un examen minutieux de la résolution en question afin de voir s’il s’agissait véritablement d’une décision obligatoire.
Le CS peut également se borner à ne faire qu’une recommandation. Par ailleurs, les articles 49 et 50 s’efforcent de donner les moyens aux Etats de respecter les mesures coercitives, en prévoyant une assistance mutuelle entre les Etats et la consultation du CS en cas de difficultés économiques dues à l’exécution de ces mesures. C’est ainsi que dans le cadre de la première guerre du golfe le CS a créé un comité des sanctions chargé de déterminer quels Etats pouvaient bénéficier d’une assistance financière ou économique en contre partie du préjudice subi du fait de l’embargo.
Les mesures que le CS peut prendre consistent en des mesures de pression économique ou politique exemple : l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques.

Exemple de mise en œuvre dans l’affaire Yougoslave :
Embargo général et complet
· sur les armes à destination de la Yougoslavie (713 (1991) et 724 (1992))
· sur toutes les transactions, y compris le transport aérien, avec la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (752, 757, 787 (1992))
· avec les forces se trouvant « sous le contrôle des serbes de Bosnie », gel des avoirs de la Yougoslavie et des entreprises de ce pays et blocus de ses ports (820 (1993)
Interdiction de survol militaire de la Bosnie-Herzégovine (781 (1992))
Contrôle de la navigation sur le Danube confié à l’U.E.O. et à l’O.S.C.E. (992 (1995))
Mise en place d’un comité de surveillance du CS chargé de contrôler le respect des mesures d’embargo, et d’accorder des dérogations, notamment à des fins humanitaires, dès 1991. L’embargo ne finira par viser que certains protagonistes du conflit ou certaines zones
· Les zones serbes en Bosnie-Herzégovine (942(1994))
· Contre la Serbie-Monténégro (967 (1994)et 988 (1995))
· Au contraire la Bosnie-Herzégovine sera exemptée de l’embargo sur les armes par la rés. 1021 (1995) et de toute forme de sanction par la rés. 1074 (1996).

Accorder une priorité à de telles mesures est logique car elles apportent moins de trouble dans les RI que les opérations armées. Ces mesures sont néanmoins limitées : il suffit parfois d’un Etat bien situé pour affaiblir le système de l’article 41. L’efficacité des sanctions pourrait imposer d’aller jusqu’à sanctionner les comportements des Etats irrespectueux des résolutions du CS, mais cela resterait politiquement très délicat ...

De telles mesures peuvent également s’appliquer nonobstant toute menace à la paix, mais dans le cas où il y aurait une violation du droit international.

L’assemblée générale peut enfin parfois se substituer au CS dans certaines circonstances : c’est l’hypothèse de l’exercice des pouvoirs établis par « la résolution Dean Acheson »
1) L’Assemblée générale peut « discuter toutes questions se rattachant au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont elle aura été saisie par l’un quelconque des Membres des Nations Unies… » (article 11, paragraphe 2 et articles 34 et 35 de la Charte) ;
2) « L’Assemblée générale peut recommander les mesures propres à assurer l’ajustement pacifique de toute situation… » (article 14) ;
3) Le 3 novembre 1950, l’Assemblée générale a adopté la résolution 377 (V) « Union pour le maintien de la paix », plus connue sous le nom de « résolution Dean Acheson ». Cette résolution précise que, lorsque certaines conditions sont réunies (impuissance du Conseil de sécurité, décision de réunir l’Assemblée générale, etc.), l’Assemblée générale « examinera immédiatement la question afin de faire aux membres les recommandations appropriées sur les mesures collectives à adopter… »

L’AG peut donc adopter des sanctions non militaires éventuellement différentes de celle prévues par le chap. VII de la Charte. Une commission des mesures collectives est établie par la résolution Acheson et elle est chargée de définir des mesures plus souples que celles du chap. VII. La restriction porte surtout sur la nature des décisions qu’adopte l’AG : ce ne peut être que des recommandations…
L’Assemblée générale a utilisé le « procédé Acheson » à plusieurs occasions et à différentes époques : exemple : sans se fonder expressément sur la résolution Dean Acheson, l’AG a adopté la résolution 46/242 du 25 août 1992 sur la situation en Bosnie Herzégovine et où elle qualifie la situation « d’agression », contrairement au CS …

Pouvoir de sanction militaire de l’article 42 :
Si le Conseil de sécurité estime que les mesures non militaires coercitives de l’article 41 seraient inadéquates ou qu'elles se sont révélées telles, il peut adopter des mesures de contrainte militaire, « au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu'il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales ». Cette action peut comprendre des démonstrations, des mesures de blocus et d'autres opérations exécutées par des forces aériennes, navales ou terrestres de Membres des Nations Unies.
Dans le système de la SDN, les mesures militaires coercitives étaient facultatives pour les Etats membres : c’est l’ONU qui non seulement décide de recourir à la force mais aussi qui la met en œuvre. Le CS peut aussi ici décider de n’adopter que des recommandations au lieu de prendre des décisions. Il peut en outre désigner les Etats auxquels il sera demandé de participer à l’exécution des décisions du CS.
Cette solution serait satisfaisante si l’ONU disposait d’une armée qui lui soit propre, au plan militaire, indépendante des Etats membres et qui serait placée sous le commandement direct du CS. Au lieu de cela, la Charte prévoit que ce sont les Etats membres qui mettent à disposition du CS leurs armées nationales, en vertu d’un ou de plusieurs accords spécifiques (article 43). Les armées nationales sont coordonnées par un comité d’Etat major, composé de chefs d’Etat-major des 5 membres permanents du CS et chargés d’assister ce dernier pour les questions militaires (article 47). Le secrétaire général dans son agenda pour la paix avait proposé la création d’unités d’imposition de la paix qui se trouvaient à mi-chemin entre les forces de maintien de la paix (dont nous allons discuter après, dont la pratique s’est développée à partir de 1956) et les forces de l’article 43 : ce projet n’a pas reçu d’écho favorable au CS.

Exemple de mise en œuvre dans le conflit en ex Yougoslavie :
Le CS a mis beaucoup de temps avant de décider de telles mesures : ce n’est qu’après avoir décidé de mesures de non militaires et devant l’échec de la FORPRONU, qu’il a demandé aux Etats et aux organisations régionales « de prendre des mesures qui soient en rapport avec les circonstances du moment, selon qu’il sera nécessaire, sous l’autorité du Conseil », pour faire respecter l’embargo : cela impliquait dionc l’éventualité de l’usage de la force (rés 787 (1992) ; 770 (92) 781 (92) sur interdiction de survol ; 820 et 836 (1993) et la décision du Conseil de l’Atlantique Nord du 9 février 1994 autorisant le recours à des frappes aériennes pour soutenir l’action de la FORPRONU à Sarajevo.
Ce sont ensuite les menaces qui pesaient sur les contingents de cette force et sur l’assistance humanitaire qui ont justifié l’autorisation d’un soutien aérien de l’OTAN (rés. 908 (1994) 981 (1995)) puis la création d’une capacité de réaction rapide implicitement autorisée à recourir à la force pour permettre à la FORPRONU de remplir son mandat (998 1995)) ;
En approuvant les accords de Dayton, le CS autorise une force commandée par l’OTAN, l’IFOR, à prendre des mesures coercitives si nécessaire pour la mise en œuvre des ces accords et sa propre protection et pour prendre le commandement de toute la circulation aérienne civile et militaire (rés. 1031 (1995) : les parties sont supposées avoir donné leur consentement dans les accords Dayton-Paris).
De même, sera reconnu le droit de recourir à la force pour le successeur de l’IFOR en Bosnie-Herzégovine (la SFOR) par la rés. 1088 (1996).
La répression menée au Kosovo a de nouveau incité de CS à préconiser un embargo sur les armes à destination d la Yougoslavie ; toutes les autres démarches du CS restent limitées à des démarches de caractère diplomatique ou humanitaire (rés. 1160 (1998)).
C’est finalement la menace d’une frappe aérienne sous le commandement de l’OTAN qui s’est concrétisée qui a permis une solution politique avalisée par la rés. 1244 du 10 juin 1999. Implicitement cette dernière autorise l’usage de la force par la présence internationale civile et militaire établie à titre transitoire dans la mesure nécessaire au rétablissement de l’ordre intérieur et de la sécurité des frontières du Kosovo.

Système universel de maintien de la paix et mécanismes régionaux (article 52):
Accords prévus par l’article 52, sous certaines conditions. Les activités de ces organismes régionaux doivent être compatibles avec les buts et principes des NU » et elles doivent être destinées « à régler les affaires, qui, touchant au maintien de la paix et de la sécu internationales, se prêtent à une action à caractère régional ». L’AG au même titre que le CS s’estime compétente pour définir quelles sont les organisations régionales ou sous-régionales qui répondent aux critères de cet article (U.E.O. (Union de l’Europe Occidentale), O.U.A. ; Conférence islamique par ex.)
La charte règle les rapports entre le CS et les organisations régionales de sécurité, établies par les Etats membres. Il établit une sorte de fédéralisme dont le CS occupe le sommet. Toutes les activités de ces organisations sont placées sous le contrôle du CS, qui doit en être informé (article 54) et, en théorie aucune action coercitive ne devrait être entreprise sans son autorisation préalable (art. 53§1, sauf l’exception établie par l’article 107 pour les Etats ex ennemis). Certains Etats soutiennent que les organisations régionales devraient avoir la priorité sur le CS et invoquent des arguments d’ordre pratique pour justifier leur position : la réaction serait ainsi plus rapide et efficace.
L’affaiblissement des organisations régionales (not en Amérique latine et en Afrique) favorise un transfert de responsabilités en faveur de l’ONU. Et à l’inverse, le CS peut se décharger sur des organisations régionales de l’exécution des mesures qu’il a adoptées.

Exemple de mise en œuvre dans le conflit en ex Yougoslavie :
Une coopération s’est instituée entre l’ONU et d’une part la Communauté européenne (se traduisant not ds la Co-présidence à la conférence pour la paix en Yougoslavie depuis 1992) et d’autre part, l’OTAN et l’UEO : ces deux organisations ont d’abord été chargées de mettre en œuvre le blocus maritime de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), l’interdiction de survol de la Bosnie-Herzégovine, de recourir à la force si nécessaire pour assurer la sécurité de la FORPRONU, de contrôler la navigation sur le Danube ; finalement elles se substitueront à la Force de paix des Nations Unies dans le cadre des accords de Dayton, en 1995.
Ces forces sont également soutenues dans leur effort actuel d’apaisement du conflit au Kosovo (rés. 1160 (1998)), puis dans leur mission de surveillance internationale (rés. 1199 (1998)) et enfin dans une motivation plus implicite, dans la solution politique acquise au prix d’une intervention armée sous l’égide de l’OTAN (rés. 1244 (1999)).

II. LES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX :

Ce sont des actions militaires non coercitives : elles s’effectuent en dehors du cas où un Etat aurait été reconnu comme présentant une menace pour la paix, contrairement au système de sécurité collective, prévu par l’article 39.

La première fois que ce procédé a été utilisé a eu lieu lors de l’affaire du canal de Suez, en 1956, Israël , R.U. et France contre Egypte.
Israël attaque l’Egypte suite à la nationalisation du canal de Suez par Nasser. Le CS est bloqué par les vetos français et anglais : les troupes de ces deux pays débarquent le 4 novembre. Des résolutions de l’AG réclament le retrait des troupes en vain. Sur proposition du SG Dag Hammerskjöld, est créée la première force de maintien de la paix des Nations Unies l’UNEF 1. Le premier contingent débarque en Afrique le 15 novembre, en début décembre les forces anglaises et françaises se retirent, le canal sera rendu à la circulation le 4 mars 1958.
Le retrait des troupes a été en réalité motivé par l’opposition des USA et de l’URSS à l’intervention franco-anglaise. Il n’en reste pas moins que l’ONU a joué un rôle entier et a créé sa 1ère force de maintien de la paix.

Elle n’est menée que par voie de recommandations acceptées par tous les Etats intéressés, et en particulier par celui sur le territoire duquel l’opération a lieu.
Elles visent, de manière consensuelle à assurer la présence de l’ONU sur des lieux troublés par les combats , par exemple, là où un cessez-le-feu a été décidé et demeure fragile. Ces opérations sont effectuées par ceux que l’on nomme couramment « les casques bleus » qui sont censés rassurer la population et décourager l’ouverture de nouvelles hostilités.
Les opérations de maintien de la paix n’exigent donc pas de forces armées conséquentes, eu égard à leur mission. On retrouve deux types d’OMP : la première formule consiste à confier une tâche d’observation et d’information à un groupe relativement restreint d’observateurs militaires ; et la seconde formule consiste à envoyer une force armée plus importante afin qu’elle s’interpose entre les adversaires, de manière à ce que la reprise des hostilités exige un acte de contrainte contre cette force (l’effet sera dissuasif, car l’Etat qui le premier ouvrira le feu sur la force sera désigné comme l’auteur d’une agression).

En théorie les OMP sont différentes des missions d’observation et ne relèvent pas du règlement pacifique des différends. Cette distinction n’est cependant pas rigide et il est fréquent qu’une mission d’observation se transforme en OMP : ce fut le cas de la FORPRONU (rés. 727 et 743 (1992))
Ces missions sont destinées à être temporaires, mais dans la pratique elles peuvent véritablement s’institutionnaliser : cela pose des problèmes en termes financiers, et en terme de crédibilité politique. Voir le schéma… Il est par ailleurs de plus en plus difficile aujourd’hui de faire la différence entre ces OMP et les sanctions militaires coercitives de l’article 42. Plusieurs forces de maintien de la paix ont en effet été instituées sur la base du chapitre VII de la Charte depuis 1990 : une même crise peut justifier à la fois une opération militaire sur le plan du chap. VII et une OMP classique pour tous les aspects civils de l’intervention ou justifier qu’une opération coercitive succède à une OMP.
Les OMP peuvent être créées par l’AG (c’est elle qui a créé ce système de sécurité, dans le cadre de la résolution Acheson) ou le CS (bien que cette possibilité ne soit pas prévue par la Charte, mais cela arrive fréquemment depuis 1990)

Exemple dans la crise en ex Yougoslavie :

La FORPRONU a été créée sur le fondement du chap. VII (rés. 743 (1992) et les autres résolutions élargissant son mandat) : elle était chargée initialement d’observer le respect du statu quo et des arrangements militaires en Croatie, Bosnie-H et en Macédoine.
L’IFOR et la SFOR ont également été créées par des résolutions du CS

La SFOR a succédé à la Force de mise en œuvre (IFOR), première mission opérationnelle de grande ampleur menée par l'OTAN dans le domaine du maintien de la paix.
L'IFOR a été déployée en Bosnie-Herzégovine en décembre 1995 pour superviser la mise en œuvre des aspects militaires de l'Accord de paix de Dayton qui mettait un terme à la guerre en Bosnie, résolution 1031 du CS (1995).
L'OTAN est intervenue à partir de 1992 et son rôle, qui consistait tout d'abord à contrôler et à faire respecter l'embargo sur les armes décrété par les Nations Unies à l'encontre de l'ensemble de l'ex-Yougoslavie ainsi que les sanctions économiques spécifiques visant la Serbie-et-Monténégro, a été ensuite de faire respecter l'interdiction de survol de la Bosnie-Herzégovine et de fournir un appui aérien aux forces de l'ONU et aux zones de sécurité désignées par cette organisation.

À la demande des Nations Unies, l'OTAN a fourni un appui aérien rapproché au sol à la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) et elle a procédé à des frappes aériennes afin de protéger les zones de sécurité désignées par l'ONU.

Le 14 décembre 1995, à la suite des négociations qui se sont déroulées à Dayton (Ohio), l'Accord-cadre général pour la paix a été signé à Paris.

Pour assurer la mise en œuvre des aspects militaires de l'Accord de paix de Dayton, une Force de mise en œuvre (IFOR) forte de quelque 60 000 soldats a été déployée pour un mandat d'un an en Bosnie-Herzégovine, en application de la résolution 1031 du Conseil de sécurité des Nations Unies. L'IFOR constituait la première mission opérationnelle de grande ampleur menée par l'Alliance dans le domaine du maintien de la paix.

Au moment des élections de septembre 1996 tenues en Bosnie-Herzégovine, l'IFOR avait pour l'essentiel atteint les objectifs qui lui avaient été fixés. Toutefois, comme la situation demeurerait potentiellement instable et qu'il restait encore beaucoup à faire dans le domaine civil, l'OTAN a convenu de déployer une nouvelle force, la Force de stabilisation (SFOR), à partir de décembre 1996, résolution 1088 du CS (1996).

La SFOR s'est tout d'abord concentrée sur la mise en œuvre des aspects militaires de l'Accord de paix de Dayton mais, avec le temps, ses interventions se sont étendues à des opérations de stabilisation de la paix et à la fourniture d'une aide générale en vue de la mise en application de l'accord dans son ensemble, notamment de son volet civil.

La mission de la SFOR s'est terminée officiellement le 2 décembre 2004. Elle a été remplacée par une mission dirigée par l'Union européenne, l'opération Althéa. L'OTAN maintient toujours des quartiers généraux militaires en Bosnie-Herzégovine afin d'effectuer un certain nombre de tâches spécifiques. Ces tâches consistent notamment à donner des avis aux autorités du pays sur la réforme de la défense, et aussi à travailler dans le domaine du contre-terrorisme et à arrêter les personnes accusées de crimes de guerre.

Les opérations de la SFOR ont été menées en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies et conformément au mandat confié aux termes de la résolution 1088 du 12 décembre 1996 du Conseil de sécurité des Nations Unies. En vertu de cette résolution, la SFOR avait pour tâche non seulement de maintenir la paix mais aussi, si cela était nécessaire, de l'imposer.

La SFOR avait pour principale tâche d'instaurer des conditions de sûreté et de sécurité de nature à favoriser la reconstruction civile et politique. Elle était spécifiquement chargée de décourager ou de prévenir toute reprise des hostilités ; de promouvoir un climat propice à la poursuite du processus de paix ; et, dans la limite de ses moyens et capacités, d'apporter un soutien sélectif aux organisations civiles engagées dans ce processus.

Cela a également été le cas de la KFOR et de la MINUK pour le Kosovo (rés. 1244 (1999)) sous le nom étrange et révélateur de son ambigüité de « présence internationale civile et militaire »

La Force pour le Kosovo (KFOR)
La Force pour le Kosovo – la KFOR – dirigée par l’OTAN a été déployée au terme d’une campagne aérienne de 78 jours lancée par l’Alliance en mars 1999.

Les premiers éléments de la KFOR sont entrés au Kosovo le 12 juin 1999. Le 20 juin, toutes les forces serbes s’étaient retirées.

La KFOR comprenait à l’origine environ 50 000 hommes et de 17 500 en décembre 2003.
L’évolution vers un Kosovo stable, multiethnique et démocratique a connu un coup de frein en mars 2004, lorsque des violences ont de nouveau éclaté entre Albanais et Serbes, et que des attaques ont eu lieu contre les troupes de la KFOR. Au Sommet d’Istanbul, en 2004, les chefs d’État et de gouvernement des pays de l’OTAN ont condamné les nouveaux épisodes de violence ethnique et réaffirmé l’engagement de l’OTAN en faveur d’un Kosovo sûr, stable et multiethnique.
En août 2005, le Conseil de l’Atlantique Nord a décidé de restructurer la KFOR et de remplacer les quatre brigades multinationales existantes par cinq forces opérationnelles. Cette modification a permis une plus grande souplesse, et notamment la suppression des restrictions au franchissement des frontières intérieures d’unités stationnées dans différents secteurs du Kosovo. Le passage de la brigade à la force opérationnelle a également permis de faire une plus large place aux opérations fondées sur le renseignement, les forces opérationnelles agissant en liaison étroite avec la police et la population locales pour la collecte d’informations.
En 2006, l’OTAN s’est engagée à maintenir une présence militaire solide, alors qu’avaient lieu les pourparlers dirigés par les Nations Unies sur le statut futur du Kosovo. L'Alliance a promis d'appuyer les dispositions de sécurité qui figureraient dans l’accord qui serait finalement adopté.
En décembre 2007, les ministres des Affaires étrangères des pays de l'OTAN ont décidé que la KFOR resterait au Kosovo, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, à moins que ce dernier n'en décide autrement. Ils ont en outre réaffirmé leur engagement à maintenir à leur niveau actuel, et sans nouvelles restrictions, les contributions des pays à la KFOR sous forme de forces, y compris de réserve.

Les définitions :

Armistice : accord conclu par les autorités militaires d’Etats belligérants, après autorisation des autorités politiques et ayant pour objet d’arrêter les hostilités pendant une durée définie ou non, en vue de préparer la paix (convention d’armistice ayant cependant vocation, à défaut de traité de paix et si elle n’est pas dénoncée, à régler les relations des Etats sans limitation de durée) ; se distingue, par son caractère politique et militaire de la suspension d’armes, convention essentiellement militaire et aussi de la trêve, considérée comme ayant un caractère plus large et plus durable (mais la pratique a tendance à employer indistinctement les termes d’armistice, de trêve et de cessez-le-feu). Général : suspend partout les opérations de guerre ; local : les interrompt entre certaines factions des armées belligérantes et dans un rayon déterminé.

Trêve : suspension temporaire des hostilités entre deux Etats à la suite d’un accord entre eux. La notion de trêve ne se distingue pas juridiquement de celle d’armistice ; dans le langage courant : suspension d’armes de moindre effet et de plus courte durée que celle qui résulte d’un cessez-le-feu.

Blocus : opération par laquelle les forces maritimes d’un Etat belligérant investissent un port ou une portion de territoire de l’Etat ennemi afin d’isoler cet Etat et de l’empêcher d’avoir des relations avec l’extérieur. Par extension désigne le procédé destiné à faire pression sur un Etat en rompant des relations économiques avec lui et en lui interdisant toute communication avec l’extérieur V. Boycott

Cessez-le-feu : arrêt convenu ou imposé des hostilités, préludant soit à une trêve, soit à un armistice, soit à un mode quelconque d’interruption du conflit armé.

Droit de veto : sens gnl : droit de s’opposer par un vote hostile à l’adoption d’une résolution lorsque l’unanimité est requise. En DIP : pouvoir donné par la Charte des NU (art. 27, al. 3) aux membres permanents du Conseil de sécurité de s’opposer par un vote négatif à l’adoption d’une résolution par cet organe.

Embargo : acte d’autorité par lequel un Etat met sous séquestre les navires d’un autre Etat mouillés dans ses ports, afin de faire pression sur cet Etat. Par extension, acte d’autorité d’un Etat pouvant s’appliquer à tout moyen de transport ou à toute catégorie de marchandises ou de produits, not. Les armes ou produits stratégiques ou pétroliers, et consistant soit à bloquer les moyens de transport sur le territoire de l’Etat qui décide l’embargo, soit à interdire l’exportation des marchandises vers l’Etat sur lequel on entend faire pression.

Recommandation : résolution invitant son destinataire à agir d’une certaine manière et qui, en principe, not. Lorsqu’elle s’adresse à un Etat est dépourvue de force obligatoire.

Résolution : d’un point de vue formel, prise de position adoptée par un organe d’une organisation internationale sans préjuger, du point de vue du fond, la force juridique de celle-ci.